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JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2017
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03114905
Soumis le : mardi 19 janvier 2021-11:56:37
Dernière modification le : jeudi 1 juin 2023-16:12:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03114905 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Droit de préemption. Zone d'aménagement différé. Droit de préemption urbain. Exercice. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2017, Juris-Classeur Collectivités Territoriales, Fascicule 1210, 42 pp. ⟨hal-03114905⟩
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