Droit de préemption. Zone d'aménagement différé. Droit de préemption urbain. Exercice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2017

Droit de préemption. Zone d'aménagement différé. Droit de préemption urbain. Exercice

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03114905 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03114905 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Zone d'aménagement différé. Droit de préemption urbain. Exercice. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2017, Juris-Classeur Collectivités Territoriales, Fascicule 1210, 42 pp. ⟨hal-03114905⟩
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