Droit de préemption. Zone d'aménagement différé. Droit de préemption urbain. Instauration et effets - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2017

Droit de préemption. Zone d'aménagement différé. Droit de préemption urbain. Instauration et effets

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Soumis le : mardi 19 janvier 2021-11:55:20

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Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Zone d'aménagement différé. Droit de préemption urbain. Instauration et effets. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2017, Juris-Classeur Collectivités Territoriales, Fascicule 1210, 30 pp. ⟨hal-03114900⟩

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