Les conditions d’homologation du projet de distribution du prix d’adjudication par le juge de l’exécution (obs. Cass. 2ème civ., 17 septembre 2020, n°19-10.366, n°825 FS-P+B+I) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Year : 2020

Les conditions d’homologation du projet de distribution du prix d’adjudication par le juge de l’exécution (obs. Cass. 2ème civ., 17 septembre 2020, n°19-10.366, n°825 FS-P+B+I)

Emmanuel Cordelier

Abstract

Sauf atteinte à l’ordre public, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’apprécier sur le fond le projet de distribution amiable pour refuser son homologation.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03114774 , version 1 (19-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03114774 , version 1

Cite

Emmanuel Cordelier. Les conditions d’homologation du projet de distribution du prix d’adjudication par le juge de l’exécution (obs. Cass. 2ème civ., 17 septembre 2020, n°19-10.366, n°825 FS-P+B+I). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020, 242. ⟨hal-03114774⟩

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