La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit Science politique

LABORATOIRE IRENEE HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03113782

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-15:41:13

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03113782 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03113782 , version 1

Citer

Pierre Tifine. La décision par laquelle l’administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, est une décision individuelle créatrice de droits, note sur CAA Nancy, 13 oct. 2016, n° 16NC00764, Service départemental d’incendie et de secours de Moselle. Les Petites Affiches, 2017, 129, pp.21. ⟨hal-03113782⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IRENEE-UL IAE-NANCY
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More