Partage des compétences et contentieux lié au versement d’un capital décès, note sur CAA Nancy, 7 avr. 2016, n° 14NC01685, X. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Partage des compétences et contentieux lié au versement d’un capital décès, note sur CAA Nancy, 7 avr. 2016, n° 14NC01685, X.

Pierre Tifine
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  • PersonId : 784850
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Pierre Tifine. Partage des compétences et contentieux lié au versement d’un capital décès, note sur CAA Nancy, 7 avr. 2016, n° 14NC01685, X.. Les Petites Affiches, 2017, 88, pp.9. ⟨hal-03113755⟩

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