Le non-respect des modalités de la concertation préalable n’entraîne pas nécessairement l’annulation du plan local d’urbanisme, note sur CAA Nancy, 27 avr. 2017, n° 16NC02407, Cne de Westhoffen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

Le non-respect des modalités de la concertation préalable n’entraîne pas nécessairement l’annulation du plan local d’urbanisme, note sur CAA Nancy, 27 avr. 2017, n° 16NC02407, Cne de Westhoffen

Pierre Tifine
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Pierre Tifine. Le non-respect des modalités de la concertation préalable n’entraîne pas nécessairement l’annulation du plan local d’urbanisme, note sur CAA Nancy, 27 avr. 2017, n° 16NC02407, Cne de Westhoffen. Les Petites Affiches, 2018, 134, pp.10. ⟨hal-03113745⟩

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