Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2018
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03113743
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-15:31:14
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03113743 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Précisions sur le régime des autorisations d’urbanisme commercial, note sur CAA Nancy, 27 avr. 2017, Sté MDVP Distribution, n° 15NC02351, n° 16NC00013. Les Petites Affiches, 2018, 134, pp.7. ⟨hal-03113743⟩
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