Responsabilité de l’État du fait de la transposition tardive et incomplète de directives européennes, note sur CAA Nancy, 17 avr. 2018, n° 17NC02888, M. B. A. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Responsabilité de l’État du fait de la transposition tardive et incomplète de directives européennes, note sur CAA Nancy, 17 avr. 2018, n° 17NC02888, M. B. A.

Pierre Tifine
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  • PersonId : 784850
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Pierre Tifine. Responsabilité de l’État du fait de la transposition tardive et incomplète de directives européennes, note sur CAA Nancy, 17 avr. 2018, n° 17NC02888, M. B. A.. Les Petites Affiches, 2019, 142, pp.14. ⟨hal-03113490⟩

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