Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2019
LABORATOIRE IRENEE HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03113486
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-13:57:57
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03113486 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Régime des autorisations d’exploitation commerciale et compétence juridictionnelle, note sur CAA Nancy, 17 mai 2018, n° 17NC01091, Sté MDVP distribution.. Les Petites Affiches, 2019, 142, pp.11. ⟨hal-03113486⟩
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