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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Les sujétions techniques imprévues se rattachent à la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, note sur CAA Nancy, 17 oct. 2019, n° 17NC02898, SAS Dybiec

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03113467 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03113467 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Les sujétions techniques imprévues se rattachent à la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, note sur CAA Nancy, 17 oct. 2019, n° 17NC02898, SAS Dybiec. Les Petites Affiches, 2020, 155, pp.16. ⟨hal-03113467⟩
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