Limitation jurisprudentielle du jeu de l’exception d’illégalité dans le contentieux de l’expropriation, note sur CAA Nancy, 27 déc. 2019, n° 18NC03397, M. F. et a.). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Limitation jurisprudentielle du jeu de l’exception d’illégalité dans le contentieux de l’expropriation, note sur CAA Nancy, 27 déc. 2019, n° 18NC03397, M. F. et a.).

Pierre Tifine
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Pierre Tifine. Limitation jurisprudentielle du jeu de l’exception d’illégalité dans le contentieux de l’expropriation, note sur CAA Nancy, 27 déc. 2019, n° 18NC03397, M. F. et a.).. Les Petites Affiches, 2020, 155, pp.13. ⟨hal-03113460⟩

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