Conditions de l’homologation du projet de distribution amiable par le JEX (Note s/s Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10.366, no 825 P + B + I) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2020

Conditions de l’homologation du projet de distribution amiable par le JEX (Note s/s Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10.366, no 825 P + B + I)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Sauf atteinte à l’ordre public, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’apprécier sur le fond le projet de distribution amiable pour refuser son homologation.

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 18 janvier 2021-12:18:32

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

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Dates et versions

hal-03113346 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03113346 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Conditions de l’homologation du projet de distribution amiable par le JEX (Note s/s Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10.366, no 825 P + B + I). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020, 242, pp.14. ⟨hal-03113346⟩

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