Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2015
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112842
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-18:27:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112842 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ». Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 4, pp. 11-14. ⟨hal-03112842⟩
Collections
37
Consultations
0
Téléchargements