L’incidence de l’arrêté de 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales sur les formalités liées au transfert de propriété et au règlement du prix du bien préempté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

L’incidence de l’arrêté de 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales sur les formalités liées au transfert de propriété et au règlement du prix du bien préempté

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. L’incidence de l’arrêté de 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales sur les formalités liées au transfert de propriété et au règlement du prix du bien préempté. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 3, pp. 11-13. ⟨hal-03112831⟩

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