Droit de préemption dans les ENS. Conditions d’exercice par la commune de son droit de substitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

Droit de préemption dans les ENS. Conditions d’exercice par la commune de son droit de substitution

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption dans les ENS. Conditions d’exercice par la commune de son droit de substitution. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 2, pp. 5-6. ⟨hal-03112830⟩

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