Modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

Modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. Modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 1, pp. 8-12. ⟨hal-03112828⟩

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