Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2015
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112827
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-17:38:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112827 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Le droit de préemption du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 1, pp. 12-13. ⟨hal-03112827⟩
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