Le droit de préemption du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

Le droit de préemption du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. Le droit de préemption du préfet dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 1, pp. 12-13. ⟨hal-03112827⟩

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