La déclaration d'intention d’aliéner peut être rétractée après l’édiction de la décision de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

La déclaration d'intention d’aliéner peut être rétractée après l’édiction de la décision de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. La déclaration d'intention d’aliéner peut être rétractée après l’édiction de la décision de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 4, pp. 17-18. ⟨hal-03112823⟩

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