L’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption prises aux fins de constituer des réserves foncières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

L’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption prises aux fins de constituer des réserves foncières

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. L’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions de préemption prises aux fins de constituer des réserves foncières. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 3, pp. 17-18. ⟨hal-03112821⟩

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