Le Conseil d’État, juge de cassation, et la notion de projet de nature à compromettre l’exécution du futur PLU - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

Le Conseil d’État, juge de cassation, et la notion de projet de nature à compromettre l’exécution du futur PLU

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Citer

Jean-François Struillou. Le Conseil d’État, juge de cassation, et la notion de projet de nature à compromettre l’exécution du futur PLU. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 2, pp. 15-16. ⟨hal-03112815⟩

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