La preuve de l’affichage en mairie de l’arrêté délégant l’exercice du droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

La preuve de l’affichage en mairie de l’arrêté délégant l’exercice du droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Citer

Jean-François Struillou. La preuve de l’affichage en mairie de l’arrêté délégant l’exercice du droit de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 2, pp. 8-9. ⟨hal-03112813⟩

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