L’absence d’incidence sur la légalité de la décision de préemption des vices entachant la déclaration d’intention d’aliéner - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

L’absence d’incidence sur la légalité de la décision de préemption des vices entachant la déclaration d’intention d’aliéner

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. L’absence d’incidence sur la légalité de la décision de préemption des vices entachant la déclaration d’intention d’aliéner. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 2, pp. 6-8. ⟨hal-03112812⟩

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