Les conditions du recours à un contrat « in house » entre une commune et une SPLA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

Les conditions du recours à un contrat « in house » entre une commune et une SPLA

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. Les conditions du recours à un contrat « in house » entre une commune et une SPLA. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 1, pp. 10-11. ⟨hal-03112808⟩

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