QPC au sujet de l’application du principe de participation du public aux décisions créant une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

QPC au sujet de l’application du principe de participation du public aux décisions créant une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. QPC au sujet de l’application du principe de participation du public aux décisions créant une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 1, pp. 9-10. ⟨hal-03112807⟩

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