La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp. 16-17. ⟨hal-03112803⟩

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