Rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix : règles de compétences juridictionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix : règles de compétences juridictionnelles

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. Rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix : règles de compétences juridictionnelles. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 2, pp. 11-12. ⟨hal-03112797⟩

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