Droit de préemption commercial et maintien de la tranquillité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Droit de préemption commercial et maintien de la tranquillité publique

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption commercial et maintien de la tranquillité publique. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp. 13-14. ⟨hal-03112794⟩

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