Les contours de la servitude de "mixité sociale" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Les contours de la servitude de "mixité sociale"

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

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Citer

Jean-François Struillou. Les contours de la servitude de "mixité sociale". Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 4, pp. 19-20. ⟨hal-03112792⟩

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