Une déclaration d'intention d’aliéner identique à une précédente rouvre l’exercice du droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Une déclaration d'intention d’aliéner identique à une précédente rouvre l’exercice du droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. Une déclaration d'intention d’aliéner identique à une précédente rouvre l’exercice du droit de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 4, pp. 21-22. ⟨hal-03112790⟩

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