Une déclaration d'intention d’aliéner identique à une précédente rouvre l’exercice du droit de préemption - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Une déclaration d'intention d’aliéner identique à une précédente rouvre l’exercice du droit de préemption

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112790 , version 1 (17-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112790 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Une déclaration d'intention d’aliéner identique à une précédente rouvre l’exercice du droit de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 4, pp. 21-22. ⟨hal-03112790⟩
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