Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-09:53:26

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20

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Dates et versions

hal-03112636 , version 1 (17-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112636 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Édition Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 22, pp. 295-334, 2018, 978-2-281-13309-7. ⟨hal-03112636⟩

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