Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03112632

Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-09:44:24

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112632 , version 1 (17-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112632 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Édition Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 17, pp. 325-371, 2013, 978-2-281-12919-9. ⟨hal-03112632⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More