Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Domaines

Droit

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Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-09:43:04

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03112630 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Édition Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 16, pp. 339-372, 2012, 978-2-281-12878-9. ⟨hal-03112630⟩

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