Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03112628
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-09:40:07
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112628 , version 1
Citer
Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Édition Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 14, pp. 317-349, 2010, 978-2-281-12783-6. ⟨hal-03112628⟩
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