Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112628 , version 1 (17-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112628 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Édition Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 14, pp. 317-349, 2010, 978-2-281-12783-6. ⟨hal-03112628⟩
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