Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin du Cridon de Paris Année : 2018

Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03112331 , version 1 (16-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112331 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile. Bulletin du Cridon de Paris, 2018, 3, pp. 34-38. ⟨hal-03112331⟩
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