Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin du Cridon de Paris Année : 2018

Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile. Bulletin du Cridon de Paris, 2018, 3, pp. 34-38. ⟨hal-03112331⟩

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