La concertation facultative sur les autorisations d’urbanisme après le décret d’application (D. n° 2015-1782) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

La concertation facultative sur les autorisations d’urbanisme après le décret d’application (D. n° 2015-1782)

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Citer

Jean-François Struillou. La concertation facultative sur les autorisations d’urbanisme après le décret d’application (D. n° 2015-1782). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 26, pp. 42-44. ⟨hal-03112292⟩

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