Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112292
Soumis le : samedi 16 janvier 2021-12:32:21
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112292 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. La concertation facultative sur les autorisations d’urbanisme après le décret d’application (D. n° 2015-1782). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 26, pp. 42-44. ⟨hal-03112292⟩
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