Les conséquences du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2014

Les conséquences du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Citer

Jean-François Struillou. Les conséquences du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, 29, pp.2230. ⟨hal-03112023⟩

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