Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112008
Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-19:04:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112008 , version 1
Citer
Jean-François Struillou, Jean-François Joye. Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption. Éditions Le Moniteur-Dalloz. Droit de l'aménagement, pp. 11-32, 2012, Collection Moniteur référence, 978-2-281-12-382. ⟨hal-03112008⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements