Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption

Jean-François Struillou
Droit et changement social
Jean-François Joye
Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation
CV

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Droit

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Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-19:04:08

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Citer

Jean-François Struillou, Jean-François Joye. Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption. Éditions Le Moniteur-Dalloz. Droit de l'aménagement, pp. 11-32, 2012, Collection Moniteur référence, 978-2-281-12-382. ⟨hal-03112008⟩

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