Rejet de deux QPC concernant des dispositions du Code de l'expropriation relatives à l'estimation de la valeur des biens, note sur Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.369, Fondation Ove c/ Cne Bivier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Rejet de deux QPC concernant des dispositions du Code de l'expropriation relatives à l'estimation de la valeur des biens, note sur Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.369, Fondation Ove c/ Cne Bivier

Pierre Tifine
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  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
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Droit Science politique

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Citer

Pierre Tifine. Rejet de deux QPC concernant des dispositions du Code de l'expropriation relatives à l'estimation de la valeur des biens, note sur Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.369, Fondation Ove c/ Cne Bivier. Revue de droit rural, 2016, 445, pp.comm 188. ⟨hal-03111863⟩

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