L'indemnisation des propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées, note sur Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, P+B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

L'indemnisation des propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées, note sur Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, P+B

Pierre Tifine
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Pierre Tifine. L'indemnisation des propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées, note sur Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, P+B. Revue de droit rural, 2016, 446, pp.comm 229. ⟨hal-03111861⟩

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