L'éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation par le juge de l'expropriation, Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

L'éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation par le juge de l'expropriation, Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135

Pierre Tifine
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Pierre Tifine. L'éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation par le juge de l'expropriation, Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135. Revue de droit rural, 2016, 446, pp.comm 228. ⟨hal-03111859⟩

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