Communication électronique et procédure d'appel dans le contentieux de l'expropriation, note sur Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.631 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Communication électronique et procédure d'appel dans le contentieux de l'expropriation, note sur Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.631

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Citer

Pierre Tifine. Communication électronique et procédure d'appel dans le contentieux de l'expropriation, note sur Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.631. Revue de droit rural, 2017, 450, pp.comm 41. ⟨hal-03111855⟩

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