Une exploitation agricole affectée au service public de l'enseignement ne relève pas du domaine public, note sur CE, 28 avr. 2017, n° 400054 , Région Centre-Val de Loire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Une exploitation agricole affectée au service public de l'enseignement ne relève pas du domaine public, note sur CE, 28 avr. 2017, n° 400054 , Région Centre-Val de Loire

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
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Citer

Pierre Tifine. Une exploitation agricole affectée au service public de l'enseignement ne relève pas du domaine public, note sur CE, 28 avr. 2017, n° 400054 , Région Centre-Val de Loire. Revue de droit rural, 2017, 456, pp.comm 231. ⟨hal-03111848⟩

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