Le classement illégal d'un bien dans le domaine public communal n'est pas constitutif d'une voie de fait, note sur Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2019

Le classement illégal d'un bien dans le domaine public communal n'est pas constitutif d'une voie de fait, note sur Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210

Pierre Tifine
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Pierre Tifine. Le classement illégal d'un bien dans le domaine public communal n'est pas constitutif d'une voie de fait, note sur Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210. Revue de droit rural, 2019, 476, pp.comm 101. ⟨hal-03111825⟩

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