Un bien ne peut pas être exproprié deux fois, note sur Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.603 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2020

Un bien ne peut pas être exproprié deux fois, note sur Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.603

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit Science politique

LABORATOIRE IRENEE HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-03111819

Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-16:32:23

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03111819 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111819 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Un bien ne peut pas être exproprié deux fois, note sur Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.603. Revue de droit rural, 2020, 482, pp.Comm 70. ⟨hal-03111819⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IRENEE-UL IAE-NANCY
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More