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Article Dans Une Revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale Année : 2018

Les nouveaux règlements européens "régimes patrimoniaux" et "effets patrimoniaux des partenariats enregistrés" : propos introductufs

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03111621 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111621 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Les nouveaux règlements européens "régimes patrimoniaux" et "effets patrimoniaux des partenariats enregistrés" : propos introductufs. Actes pratiques et stratégie patrimoniale , 2018, 3. ⟨hal-03111621⟩
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