Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2010

La difficulté d’accès à l’information sur l’internet peut représenter une faute civile

Résumé

Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2009 relatif à la problématique soulevée par l’appréciation des difficultés d’accès à l’information sur un site internet.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03111447 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111447 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. La difficulté d’accès à l’information sur l’internet peut représenter une faute civile. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2010, 59, pp.6-7. ⟨hal-03111447⟩

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