Compétence des tribunaux de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique : une belle avancée mais... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2009

Compétence des tribunaux de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique : une belle avancée mais...

Résumé

Voici une décision de la Cour d’appel de Paris qui devrait (presque) clore la saga de lacompétence des tribunaux de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03111435 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111435 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Compétence des tribunaux de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique : une belle avancée mais... : note sous CA Paris, 1rech., sect. D, 11 févr. 2009, RLDI 2009/46, n° 150. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2009, 48, pp.6-7. ⟨hal-03111435⟩

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