Compétence des tribunaux de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique : une belle avancée mais... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2009

Compétence des tribunaux de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique : une belle avancée mais...

Jean-Michel Bruguière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1089891
Centre de Recherches Juridiques
Deprez Guignot & associés

Résumé

Voici une décision de la Cour d’appel de Paris qui devrait (presque) clore la saga de lacompétence des tribunaux de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique.

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Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-11:59:55

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:45:21

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Dates et versions

hal-03111435 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111435 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Compétence des tribunaux de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique : une belle avancée mais.... Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2009, 48, pp.6-7. ⟨hal-03111435⟩

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