L'interprétation par les commissions de médiation des conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance du DALO (Droit au logement opposable) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit Comparé Année : 2011

L'interprétation par les commissions de médiation des conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance du DALO (Droit au logement opposable)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03111375 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111375 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'interprétation par les commissions de médiation des conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance du DALO (Droit au logement opposable). Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit Comparé, 2011, Le DALO, 21, pp. 39-72. ⟨hal-03111375⟩
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