Conditions d’efficacité d’un droit de rétention exercé sur un immeuble (obs. sous Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22.223, n° 75 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Conditions d’efficacité d’un droit de rétention exercé sur un immeuble (obs. sous Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22.223, n° 75 P + B)

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Un droit de rétention sur un immeuble peut être légitimement exercé par un mandataire du créancier, même si le débiteur est soumis à une procédure de liquidation judiciaire.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03111372

Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-11:54:29

Dernière modification le : mercredi 26 avril 2023-17:02:25

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Dates et versions

hal-03111372 , version 1 (15-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03111372 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Conditions d’efficacité d’un droit de rétention exercé sur un immeuble (obs. sous Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-22.223, n° 75 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 224. ⟨hal-03111372⟩

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